Qu'est ce que le copyright dépôt ?

Publié le : 15/06/2018 - Catégories : Actualités , Protection
Qu'est ce que le copyright dépôt ?

Le dépôt est l'action de mise sous scellé auprès d'un officier ministériel ( huissier de justice ou notaire) d'un fichier numérique ou numérisé, qui sera enregistré dans le registre officiel dudit officier. Ce sont des archives pour lesquelles l'engagement de conservation obligatoire est de 30 ans ( jusqu'à prescription trentenaire). Le Copyright, en dehors des USA, est la mention qui rappelle le droit d'auteur associé à la création ou l'oeuvre ( artistique, littéraire, musicale, visuelle..). Ce droit existe naturellement, du fait de la création. Le dépôt de Copyright est donc l'acte qui permet d'enregistrer une création par voie officielle afin de pouvoir prouver l'existence et la propriété ( possession et propriété Intellectuelle) de ce droit d'auteur appelé Copyright. 

Le site du copyright dépôt : cliquez ici

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