Dépôts légaux

Il y a deux types de dépôts légaux.

A. Pour toute publication non destinée à la jeunesse

Dépôt à la Bibliothèque Nationale de France

Institué par François Ier en 1537 (ordonnance de Montpellier), le dépôt légal permet :

  • la collecte et la conservation du patrimoine culturel et documentaire, produit ou diffusé en France, mémoire de la collectivité nationale
  • le signalement dans le Catalogue Général de la Bibliothèque et dans la Bibliographie nationale française des documents reçus
  • la consultation de ces documents par le public, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

Le dépôt légal ne confère pas de droit de propriété sur le titre ni sur le contenu des documents déposés. Il peut, en cas de litige, contribuer à une preuve d'antériorité.

Il faut :

1) Envoyer un exemplaire si le livre est imprimé en moins de 300 exemplaires, 2 si l'ouvrage est imprimé en plus de 300 exemplaires

Au plus tard le jour de la mise en circulation du livre

2) Remplir et envoyer une déclaration de dépôt qui indique notamment : le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déclarant, la ville de dépôt (imprimeur), le nom et prénom de l'auteur, le titre du livre, l'ISBN (éditeur), le tirage, le nombre d'exemplaires déposés, etc

L'éditeur peut faire sa déclaration de dépôt :

- soit directement en ligne : 1 exemplaire de la déclaration doit être imprimé et joint au livre déposé

- soit au moyen du formulaire cerfa n°10069*04 en 3 exemplaires joints au dépôt du livre.

Le dépôt d'un exemplaire du livre à la BNF peut être fait :

-> par courrier en franchise postale à l'adresse :

Bibliothèque Nationale de France

Dépôt légal - Livres

Quai François Mauriac

75706 Paris Cedex 13

(dans ce cas l'envoi doit porter la mention : Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine art. L.132-1)

Contact :

Tél : 01 53 79 43 37

depot.legal.livres@bnf.fr

http://depotlegal.bnf.fr

B. Cas particulier uniquement pour les publications destinées à la jeunesse

- Dépôt au Ministère de la Justice et contrôle de la CSCPJ

Il faut :

1) inscrire la mention "Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011" suivie du mois et de l'année de dépôt

Cette mention doit être imprimée sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents.

Si l'activité est exercée par une personne morale (société ou association), les noms et prénoms de ses dirigeants doivent figurer sur chaque exemplaire.

2) Envoyer 2 exemplaires du livre à la CSCPJ :

ministère de la Justice et des Libertés

DPJJ

Bureau K1 Presse

13, place Vendôme

75001 Paris

Contact : 01 44 77 72 13 (ou 74 94)

- Ecrire et envoyer la déclaration de dépôt (modèle téléchargeable ici)