La définition fiscale du livre

Selon la doctrine administrative, « un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ».

De plus la surface cumulée des espaces blancs (en dehors des marges) et des espaces consacrés à la publicité ne doit pas représenter plus d’un tiers de la surface totale de la publication. 

L’instruction fiscale du 12 mai 20052 a élargi le champ d’application du taux réduit. Elle ouvre la qualification de livre aux publications « comportant un apport éditorial avéré ». Cette notion se caractérise par un travail de recherche, de sélection et de mise en forme conférant à la publication une cohérence globale. Par ce biais certaines publications peuvent désormais bénéficier d’une TVA à 5,5 %. C’est le cas en particulier des cartes géographiques et des atlas. 

A partir de ces textes et de la jurisprudence administrative il est possible de dresser une liste (non exhaustive) des publications bénéficiant du taux réduit. 

Certaines correspondent directement à la définition fiscale du livre : 

— les ouvrages traitant de lettres, de sciences ou d’art ; 

— les dictionnaires et encyclopédies ; 

— les livres d’enseignement ; 

— les livres d’images ou de bandes dessinées, avec ou sans texte. 

D’autres publications ne répondent pas à tous les critères de la définition mais comportent un travail éditorial avéré : 

— les annuaires, guides et répertoires quand ils ne sont pas une simple compilation ou énumération d’informations ; 

— les recueils de photographie ou d’œuvres d’art ; 

— les catalogues artistiques et les ouvrages de cotation quand ils n’ont pas une unique vocation commerciale ; 

— les partitions et méthodes de musique ; 

— les cartes géographiques et les atlas ; 

— les albums de coloriage ; 

— les cahiers d’exercices. 

Au contraire, le taux de TVA normal doit s’appliquer notamment : 

— aux agendas ou simples almanachs ; 

— aux annuaires téléphoniques ;

— aux guides touristiques à caractère essentiellement publicitaire ; 

— aux catalogues de vente par correspondance ; 

— aux indicateurs d’horaires de transports en commun ; 

— aux albums à découper ; 

— aux manuels d’utilisation ; 

— aux dossiers techniques quand ils sont dépourvus de tout commentaire scientifique ou pédagogique ; 

— aux albums de vignettes autocollantes.

Il faut préciser que la qualification fiscale de livre n’entraîne pas pour autant celle d’œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. L’exigence, en particulier, d’une visée « d’enseignement » ou « de diffusion de la pensée et de la culture » semble même en contradiction avec le droit d’auteur dont l’un des principes fondateurs est que les œuvres de l’esprit doivent être protégées sans jugement de valeur « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».

La question des produits mixtes

De plus en plus souvent des livres sont publiés avec des éléments d’accompagnement tels que des CD, des CD-ROM ou des DVD qui par nature ne rentrent pas dans le champ de la définition du livre. Alors, chaque élément est passible du taux de TVA qui lui est propre. 

La jurisprudence a confirmé cette position. En 2001, face à une société d’édition qui demandait l’application d’un taux de TVA réduit pour un livre-CDROM, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que « si par son contenu homogène et son apport intellectuel, le cédérom est susceptible de contribuer à la diffusion de la culture et de la pensée il est constitué d’un disque optique à lecture numérique qui ne peut par lui-même être regardé comme un livre au sens de l’article 278 bis du Code général des impôts lequel est constitué exclusivement par un ouvrage imprimé, que par suite les opérations portant sur un tel support ne peuvent bénéficier du taux réduit prévu à l’article 278 bis 6° du CGI7 ». 

De même la Cour administrative de Lyon a jugé en 2000 à propos d’un livre accompagné d’un enregistrement destiné à des personnes malvoyantes que « même s’il est susceptible d’assurer la diffusion de la culture et de la pensée notamment auprès de personnes malvoyantes, le support de l’enregistrement sonore de la lecture d’un livre ne peut être regardé lui-même comme un livre susceptible de bénéficier du taux réduit ». 

Dès lors deux possibilités s’offrent à l’éditeur de produits mixtes. Il peut établir une facturation distincte de chaque élément en appliquant à chacun le taux de TVA correspondant. Par contre, s’il fixe un seul prix pour l’ensemble, c’est le taux de TVA de 20 % qui doit être retenu. 

Conformément aux articles 278 bis, 6° et 279, g du Code Général des Impôts, le livre bénéficie d’un taux de TVA réduit de 5,5 %. L’achat n’est pas la seule opération visée par ces textes. L’article 278 bis précise en effet que cette réduction s’applique aux « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de façon, de location et de cession de droits » portant sur le livre.

Ainsi, pour apporter quelques précisions, les opérations soumises à un taux réduit sont notamment : 

— les travaux de composition et d’impression ; 

— les opérations de reliure ; 

— les opérations de fabrication et de conditionnement ; 

— les cessions de droits. Sur ce point, l’article 279, g du Code général des impôts précise que le taux réduit s’applique à toutes « les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres. »

A contrario, les opérations qui ne sont pas citées par l’article 278 bis, 6° du Code Général des impôts sont passibles du taux normal. C’est le cas par exemple : 

— de l’achat de matières premières comme les papiers, cartons ou encres ; 

— du stockage des livres ; 

— du transport ; 

— des frais de publicité. 

Bien évidemment le taux réduit ne s’applique qu’aux opérations portant sur des publications répondant à la définition du livre qu’ont établie l’autorité fiscale et la jurisprudence administrative. 

Livre numérique

Le Parlement français a voté en décembre 2010 l’alignement du taux de TVA pour les livre numériques sur le taux du livre papier, appliqué depuis janvier 2012. 

Mais la Commission européenne interdit l'application d'un taux de TVA réduit à la vente de livres numériques en ligne, au motif qu'il s'agit de prestation de services. Pourtant, l'annexe 3 de la Directive TVA consolidée spécifie une liste de services bénéficiant du taux réduit, et l'annexe 2 autorise le taux réduit pour les services audiovisuels.  Pour intégrer au droit européen un taux de TVA minoré sur le livre numérique, il faut  l’adhésion à l’unanimité de tous les membres de l’Union européenne. Pour convaincre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, de réformer le droit communautaire de façon à permettre aux Etats membres qui le désirent l’instauration d’un taux minoré pour les biens et services culturels en ligne, une mission pour la modernisation de la fiscalité culturelle européenne avait été confiée à Jacques Toubon, le 9 décembre 2010 et renouvelée sous François Hollande le 9 août 2012.

Suite à la mise en demeure en juillet 2012 de la France et du Luxembourg au sujet de l’application d’un taux de TVA réduit aux livres numériques, la Commission Européenne a décidé, le 21 février 2013 de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne. Elle mentionne toujours l’argument fallacieux selon lequel les livres numériques qui sont des services ne peuvent bénéficier du taux réduit, alors que la liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit comprend également des services, tels que les services audiovisuels.

 A la suite de cette décision, le Secrétariat Juridique de la Commission va préparer une saisine qui sera ensuite transmise à la Cour puis aux autorités françaises qui pourront présenter leurs observations. Cette phase dure en moyenne entre 2 et 6 mois. La CJUE met ensuite environ 2 ans pour prendre sa décision.