Les ventes de mes livres sont-ils soumis aux obligations fiscales ?

Les ventes de mes livres sont-ils soumis aux obligations fiscales ?

1°)Pour déclarer les revenus issus des droits d'auteur :

       http://www.urssaf.fr/profil/independants/maison_des_artistes_et_agessa/regime_daffiliation_des_artistes_auteurs/formalites_a_accomplir_01.html

2° )Pour déclarer les revenus issus de la vente de vos livres :

–      choisir le régime spécial BNC (bénéfices non commerciaux)
déclarer le chiffre d'affaires sur votre feuille d'imposition revenu non professionnel à l'aide du CERFA 2042 (case 5LU à remplir), qui doit être inférieur ou égal à 32 000 euros, sans les charges
on bénéficie d'un abattement de 34%, c.à.d que le fisc considère que nos charges égalent 34% de notre CA.
avantages : pas de déclaration professionnelle à remplir (plus contraignante); juste une case à remplir; pas assujetti à la TVA

–      S'inscrire auprès de la chambre de commerce et d'industrie des entreprises .il vous permet d'obtenir un N° de SIRET à mettre sur vos factures (cette démarche n'entraine aucune cotisation) 

Auto-édtion et statut entrepreneur

Ultime palier atteint par l'auteur désabusé à la fois par l'édition à compte d'éditeur et l'édition à compte d'auteur : l'auto-édition. Etre son propre éditeur. Pourquoi pas ! La technologie actuelle donne tous les moyens de réussir dans l'auto-édition. Seul souci : l'auteur auto-édité est un chef d'entreprise. Avec toutes les contraintes inhérentes aux gestionnaires d'entreprises.  

L'auteur est son propre éditeur

Ici, plus de comité de sélection, plus de contrat d'édition à signer. L'auteur publie ce qu'il veut, quand il veut, comme il veut. Mais il devra assumer seul les conséquences de ses décisions. C'est le propre du chef d'entreprise.

L'auteur a un statut d'entrepreneur

Pour exercer ses fonctions en tant qu'éditeur, l'auteur doit se déclarer comme tel. Il peut se déclarer en nom personnelou en société. En nom personnel, son statut sera proche de celui du travailleur indépendant. En société (SARL, SA) il devra trouver des associés, rédiger des statuts, mais il pourra éventuellement bénéficier d'un régime salarial, s'il est actionnaire minoritaire de son entreprise. L'auteur-éditeur devra s'inscrire à la Chambre du Commerce. Il obtiendra un numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) et un numéro Siret qu'il mentionnera sur ses factures.

L'auteur cotise en tant qu'entrepreneur

L' inscription à la Chambre du Commerce entraîne le paiement d'un certain nombre de cotisations, parfois à l'avance, qu'il y ait ou non des bénéfices. Il en est ainsi des cotisations URSAFF, payables par trimestres, à l'avance, selon un forfait. L'auteur devra également acquitter les cotisations sécurité sociale, les cotisations retraite. S'il est salarié de son entreprise, il établira un bulletin de salaire, disposera d'un bon logiciel comptable permettant un calcul du montant des cotisations, tiendra à jour les différents registres nécessaires, veillera à respecter toutes les réglementationsimposées aux entreprises, afin de ne pas être en infraction lors d'un contrôle du fisc, de l'inspection du travail, de l'URSSAF…etc. Enfin, il acquittera les différents impôts et taxes qui lui seront réclamés au vu des résultats comptables, c'est-à-dire l'impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la TVA.

L'auteur est déclaré en tant qu'entrepreneur.

L'auteur-éditeur est imposé sur ses bénéfices. Il déclare donc des bénéfices. Cependant l'auteur-éditeur devra prendre garde de se présenter au centre des impôts en tant qu'éditeur et non en tant qu'auteur. Plutôt que d'être imposé sur des Bénéfices Non Commerciaux(BNC), il déclarera ses revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux(BIC) et pourra ainsi se voir rembourser les cotisations acquittées à titre prévisionnelles, si ses bénéfices ne dépassent pas un certain montant.

L'auteur-éditeur devra également s'acquitter de la taxe professionnelle et de la TVA. Au niveau de la TVA l'auteur-éditeur peut espérer une ristournedu fisc plutôt qu'un paiement, la TVA sur la vente des livres étant de 5,5% alors que la TVA décaissée est de 19,6 %. (Changements de TVA à prendre en compte) 

Auto-édtion et statut auto-entrepreneur

Les diverses formules d'auto-édition, mises en pratique par l'édition en ligne ont également bouleversé la donne. Dans le même temps où est apparue l'auto-édition en ligne, est apparu le statut d'auto-entrepreneur, qui pourrait sauver la mise à ceux qui souhaitent être en règle avec le fisc, sans savoir comment lui déclarer leur flamme (au cher Trésor... comme le nommait Pierre Desproges). Mais, selon les échos qui nous remontent, l'auto-édition cumulée au statut d'auto-entrepreneur posent bien des questionnements auxquels même l'administration fiscale semble avoir des difficultés à répondre. Et ne comptez pas sur les institutionnels de l'univers éditorial pour vous aider. Vous ne trouverez aucune aide auprès de la sécu des écrivains, les gens de lettres ou le Centre National du livre, pour une raison simple : les auteurs qui paient pour être édités ne sont, à leur sens, pas des "vrais auteurs", mais des auteurs qui n'ont pas trouvé le Saint-Graal de l'édition traditionnelle.

L'auteur opte pour le statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'entrepreneur a été créé pour permettre à tout un chacun, qu'il soit déjà salarié ou non, qu'il soit fonctionnaire ou retraité, d'exercer une activité complémentaire, ou principale s'il n'en a pas d'autre. Dans la théorie, les formalités d'inscription sont simplifiéeset l'auto-entrepreneur peut mettre la clef sous la porte aussi facilementqu'il a créé son entreprise. Autre avantage, l'auto-entrepreneur qui ne gagne rien ne paie rien, aucune charge, aucune cotisation. Dernier avantage, l'auto-entrepreneur est taxé sur son chiffre d'affaireà 12 % (13 % s'il paie en même temps les impôts sur les bénéfices) s'il s'agit d'activité commerciale, et à 23 % s'il s'agit d'activité de service. Il ne paie rien d'autre... enfin en théorie car le statut d'auto-entrepreneur est un statut tout neuf et tout entrepreneur sait que ce ne sont pas les premières années que tombent les mauvaises surprises, mais par la suite, une fois les formalités administratives devenues routinières.

 Deux formules d'auto-édition

Dans le cadre de l'auto-édition, l'auteur passe par un intermédiaire, théoriquement "éditeur" (ou imprimeur), à qui il paie les services entourant la conception d'un livre. Et là, tout dépend de la structure éditoriale qui l'accueille et des services proposés :

. soit ces services consistent dans la fabrication (éventuellement précédée de correction ou mise en page), la promotion, la diffusion, la facturation. L'auteur perçoit alors une rétrocession sur bénéfices (ou royalties)... avec toutes les ambiguïtés fiscales du compte d'auteur . Nous l'appellerons option A.

. soit ces services consistent dans l'impression des livres (éventuellement précédée de correction et mise en page), à charge pour l'auteur de les vendre, de les facturer lui-même. Nous l'appellerons option B.

ISBN

Selon l'option A ou B, l'auteur publie sous l'ISBN de l'intermédiaire éditorial, ou sous son propre ISBN(et dans le second cas il doit en faire la demande à l'AFNIL, demande qui n'est pas toujours facile à obtenir pour un auteur isolé). Mais c'est ce qui peut contribuer à déterminer l'activité de l'auteur auto-édité.

Auto-entrepreneur dans quelle activité ?

Lors de l'inscription au statut d'auto-entrepreneur, il convient de bien choisir sa catégorie professionnelle. Et là encore tout dépend de l'option A ou de l'option B. L'auteur est-il vendeurde ses livres et exit l'activité d'édition, ou est-il éditeur-distributeur? Le code APE d'un éditeur est 5811Z.

Activité de service ou activité commerciale ?

Un auteur auto-édité qui opte pour un suivi complet de la conception de son livre pourrait estimer qu'il exerce une activité de service (limitée à la seule écriture du livre) et non une activité commerciale puisque c'est l'intermédiaire éditorial qui diffuse les livres et lui verse une rétrocession sur bénéfices (assimilée parfois à tort à des "droits d'auteur"). Or dans le statut d'auto-entrepreneur il est important de définir s'il s'agit d'une activité commerciale ou de service car dans le premier cas l'auteur est taxé à 12 %du chiffre d'affaire et dans le second à 23 %. S'il est certain que l'auteur qui se contente de faire imprimer ses livres, à charge pour lui de les facturer et de les vendre, exerce une activité commerciale, le flou demeure dans le cas de la rétrocession sur bénéfices. Mais dès lors qu'un auteur doit acheter ses livres pour les revendre, il semblerait qu'il exerce bien une activité commerciale.

Siret ?

Le numéro siret est indispensable pour facturer les livresvendus. L'auteur qui transite par un intermédiaire éditorial prenant en charge l'intégralité de son livre (option A ) a t-il besoin d'un siret? A priori non, puisque c'est l'intermédiaire éditorial qui facture les livres, qui émet les factures avec son propre siret, et il verse à l'auteur une rétrocession sur bénéfices. Par contre, dans l'option B, ce numéro siret est indispensable. Aucun libraire n'accepte des livres à la vente sans facture.

TVA ?

L'auto-entrepreneur facture ses ventes TTC. Il ne peut donc bénéficier de ristourne sur TVA. C'est la particularité du statut d'auto-entrepreneur, qui n'est pas avantageuse dans le domaine du livre : l'absence de récupération de la TVA.

URSSAF

Fisc et Urssaf sont deux entités distinctes qui n'ont pas les mêmes intérêts et ne tiennent pas les mêmes discours en matière de conseils. Le statut d'auto-entrepreneur a été conçu pour ne pas avoir à payer de cotisations Urssaf(et surtout subir les contrôle Urssaf qui sont toujours très éprouvants) et pour se passer de comptable grâce à une comptabilité simplifiée. Or il convient de bien se renseigner (et de préférence auprès d'autres auto-entrepreneurs plutôt qu'auprès des organismes concernés qui hélas! font de grossières erreurs) avant de remplir des formulaires...inadéquats. 

Contribution Foncière des Entreprises (ex taxe professionnellle)

L'auto-entrepreneur est exonéré de la Contribution Foncière des Entreprises (ex taxe professionnelle) durant l'année de la création et les deux années qui suivent; Cette taxe est assise non pas sur les revenus, mais sur la valeur locative du domicilede l'auto-entrepreneur (quand il exerce chez lui, ce qui est majoritairement le cas) ou du lieu où il exerce son activité. Cette taxe peut-être très lourdeet l'auto-entrepreneur doit la financer qu'il ait eu ou non des revenus dans le courant de l'année. Les taxes surprises qui apparaissent, très souvent après trois ans d'activité, sont généralement celles qui incitent les entrepreneurs à mettre la clef sous la porte. Cette taxe devrait toutefois épargner les auteurs. Mais là encore l'imprécision des textes de loi (droit fiscal) conduisent à une interprétationdes services fiscaux (selon l'humeur des contrôleurs) qui peut donner lieu à de longues tracasseries.

Fisc

L'auto-entrepreneur auto-édité ne doit pas déclarer ses revenus, comme le fait un auteur publié en édition traditionnelle, sur sa feuille d'impôts traditionnelle rubrique "autre revenus", mais il doit demander un formulaire annexe (2042 C)et y reporter les sommes encaissées (d'où les impôts auront été déduits s'il a opté pour le prélèvement libératoire de 1 %).

BNC, BIC, plafond CA ?

Aucune clarté fiscale sur ce plan non plus. Tout dépend des centres fiscaux qui, il faut le reconnaître, sont eux-mêmes noyés sous une législation où les textes (leur prolifération) s'entrechoquent. Selon les uns le plafond du chiffre d'affaire annuel admis serait de 80000 euros environ. Selon les autres l'auteur devrait déclarer des Bénéfices Non Commerciaux avec un plafond du CA avoisinant les 30000 euros. Entre probablement en compte la notion d'exercice de l'activité "à titre principal"ou non. Quoiqu'il en soit, un auteur auto-édité qui atteint l'un ou l'autre de ces plafonds par la vente de ses livres est d'ores et déjà un auteur nanti, et rare. Et dans ce cas rien ne lui interdit de quitter le statut d'auto-entrepreneur pour un statut d'entreprise plus conséquente. 

En conclusion

Le statut d'auto-entrepreneur est loin d'être clair. Ajouter à cela le statut d'auto-édité démultiplie le flou. Il conviendrait que l'administration fiscale s'appuie sur une circulaire détaillée permettant d'éclaircir les points sombres qui entourent une nouvelle forme de publication en pleine expansion (l'auto-édition) et ce dans le cadre de l'auto-entreprenariat. 

L'auto-édition est un excellent vaccincontre les grognements qui affectent souvent les auteurs édités à compte d'éditeur, peu conscients des avantages qu'ils ont à être salariés. C'est aussi une expérience appréciée par les éditeurs traditionnels lorsqu'ils s'apprêtent à signer un contrat avec un ancien auteur auto-édité. Mais c'est surtout une expérience qui demande beaucoup de courage.... et d'abnégation en ce qui concerne l'écriture.

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